STATUTS

I ASSOCIATION DES INTERETS "PRO LA BERRA"
Art. 1 Sous le nom de "Pro La Berra" il est fondé une association organisée corporativement selon les art. 60 et ss Du CCS. Sa durée est illimitée.
Art. 2 Le siège de l'association est à La Roche (FR)
Art. 3 L'association a pour but :
a) de représenter les intérêts communs de ses membres auprès des  différentes instances et des organes officiels.
b) de favoriser la bonne harmonie entre ses membres et la population
c) d'encourager le maintien de la propreté et de l'embellissement de la région.
II MEMBRES
Art. 4 Peuvent devenir membres actifs les propriétaires de bien-fonds dont la situation nécessite l’utilisation de la route de Montsofloz La Holena Le Lienne La Linda et qui s'acquittent de la cotisation annuelle, sous réserve de ratification par le comité.
L'association peut admettre des membres passifs qui n'ont pas le droit de vote.
Elle peut également nommer des membres d'honneur sur proposition du comité.
Art. 5 Les décisions du comité peuvent faire l'objet d'un recours à l'assemblée générale.
Art. 6 Les démissions doivent être présentées par écrit au comité pour la fin d'un exercice. Elles ne peuvent être prises en considération et deviennent effectives que lorsque le requérant a rempli ses obligations financières envers l'association.
Art. 7 L'exclusion de l'association est prononcée par le comité, en suite de motifs graves et préjudiciables à l'association.
Art. 8 Les décisions d'exclusion peuvent faire l'objet d'un recours à l'assemblée générale.
III FINANCES
Art. 9 Les ressources de l'association sont constituées par :
- les cotisations des membres actifs et passifs
- le produit net des diverses entreprises de l'association
- d’éventuelles libéralités publiques ou privées de tous genres
Art. 10 L'exercice commence le 1er novembre et se termine le 31 octobre.
Art. 10
nouveau L’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Art. 11 Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l'assemblée générale.
Art. 12 Les engagements de l'association sont uniquement garantis par la fortune sociale. Les membres sont dégagés de toute responsabilité vis-à-vis de tiers.
IV ORGANES
Art. 13 Les organes de l'association sont :
1. l'assemblée générale
2. le comité
3. les vérificateurs des comptes
1. Assemblée générale
Art. 14 L'assemblée générale se réunit une fois par an. Le comité ou un cinquième des membres peuvent demander la convocation d'assemblées extraordinaires. Les membres sont convoqués aux assemblées par le comité. La convocation mentionnera l'ordre du jour. Les propositions individuelles des membres sont  à adresser par écrit au comité.
Art. 15 Seuls les membres actifs peuvent voter. Ils ont droit à une voix chacun.
Art. 16 L'assemblée générale ne peut statuer que sur les objets figurant à l'ordre du jour, où proposés par le comité. Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants, à l'exception des cas cités aux art. 23 et 24 des présents statuts.  En cas d'égalité dans le résultat des votations, le président départage les voix, dans celui des élections par contre, il sera procédé par tirage au sort.
Art. 17 L'assemblée générale a notamment les attributions suivantes :
a) approbation du procès-verbal de la dernière assemblée
b) approbation du rapport de gestion et, sur rapport des vérificateurs, des comptes de l'exercice écoulé avec décharge au comité.
c) nomination du président
d) nomination des autres membres du comité
e) nomination des vérificateurs des comptes et du suppléant
f) fixation du montant de la cotisation annuelle
g) ratification du programme d'activité et du budget
2. Comité
Art. 18 Le comité se constitue lui-même, il est composé de 5 à 9 membres.
Art. 19 Les membres du comité sont nommés pour deux ans. Ils sont rééligibles. Leurs fonctions ne sont pas rétribuées.
Art. 20 Ils veillent à la bonne marche de l'association, gèrent les affaires et la représentent auprès des tiers. Le comité a toutes les compétences qui ne sont pas expressément réservées à l'assemblée générale.
Art. 21 L'association est valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective à deux, du président ou du vice-président et d'un autre membre du comité.
3. Vérificateurs des comptes
Art. 22 Les deux vérificateurs des comptes et le suppléant sont élus pour deux ans. Ils procèdent à la vérification des comptes et présentent un rapport écrit à l'assemblée générale.
V MODIFICATION DES STATUTS
Art. 23 Les modifications des statuts sont votées par l'assemblée générale pour autant que l'ordre du jour le prévoit. La majorité des 2/3 des membres présents est requise.
VI DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Art. 24 La dissolution de l'association pourra être décidée à la majorité des ¾ des membres présents à une assemblée convoquée spécialement à cet effet. La moitié au moins des membres actifs de l'association devront être présents à cette assemblée. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée devra être convoquée dans la quinzaine. Cette assemblée sera compétente, quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 25 En cas de dissolution, l'assemblée générale décide, sur propositions du comité, de l'utilisation de la fortune.
Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale du 28 janvier 2017 et remplacent ceux du 13 décembre 2003.